Nu propriété apl rsa

Sujet initié par Theta, il y a 11 heures - 220 vues

Bonjour,

De manière générale, la nue-propriété est considérée comme un droit réel limité : le nu-propriétaire ne dispose ni de la jouissance du bien ni de ses revenus, ceux-ci revenant entièrement à l'usufruitier. À ce titre, elle a une incidence réduite sur les prestations sociales par rapport à une pleine propriété.

Pour le RSA , la nue-propriété n'entraîne en principe aucune prise en compte, faute de revenus effectivement perçus. Pour l'AP , la CAF peut tenir compte de la valeur patrimoniale du bien, qu'il soit situé en France ou à l'étranger, selon les règles de prise en compte du patrimoine applicables à chaque prestation.

Dans tous les cas, il est recommandé de déclarer spontanément votre situation à la CAF et de vous rapprocher d'un conseil pour évaluer l'impact précis sur vos droits, une réponse personnalisée nécessitant l'examen de votre situation patrimoniale complète.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 La nue‑propriété signifie que vous êtes seulement propriétaire des murs, l'usufruitier (votre mère) conserve le droit d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers. Dans ce cas, vous n'avez pas le logement « à votre disposition » et vous ne touchez aucun revenu locatif.

🧾 Pour l'APL, la Caisse d'allocations familiales vérifie que le demandeur n'est pas propriétaire du logement occupé ni d'un autre logement qu'il pourrait occuper. Le fait d'être nu‑propriétaire d'un bien à l'étranger dont l'usufruit appartient à votre mère ne remet pas en cause votre droit à l'APL sur votre résidence principale en France, sous réserve de remplir les autres conditions de ressources. Vous devrez fournir à la CAF le titre de propriété ou l'acte notarié mentionnant le démembrement (acte de donation ou succession) et, si nécessaire, une attestation d'un notaire confirmant que vous ne disposez pas de l'usufruit. Une traduction assermentée sera utile si l'acte est en grec.

⚠️ Pour le RSA, les services sociaux prennent en compte l'ensemble des ressources et du patrimoine du foyer. Une nue‑propriété peut être considérée comme un bien patrimonial mais, tant que vous n'en tirez pas de revenu et que vous ne pouvez ni y habiter ni le vendre sans l'accord de l'usufruitier, il n'entre pas dans la base de calcul sous forme d'avantage en nature. En revanche, ils pourraient vous demander d'indiquer la valeur de la nue‑propriété et d'actualiser votre situation.

✅ Je vous recommande de signaler cette situation lors de votre demande et de joindre une copie de l'acte de propriété prouvant le démembrement des droits. N'hésitez pas à solliciter un notaire pour obtenir une attestation et à contacter la CAF afin de connaître les justificatifs exacts.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris